Archives

    Maître Jean Faustin Bafwa Katombe, avocat au barreau près la cour d’appel du Haut-Uele, exprime son indignation face à la décision d’organisation judiciaire ayant omis d’affecter les juges dans les tribunaux de paix du ressort de la cour d’appel du Haut-Uele par le président du Conseil supérieur de la magistrature.

    Dans une correspondance de deux pages adressée au Président du Conseil Supérieur de la Magistrature à Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo dont le récépissé est parvenu à buniaactualite.cd avec comme objet : « Requête en réformation de votre décision d’organisation judiciaire n°80/CSM/P/PM/2023 du 30/12/2023 portant affectation des magistrats civils du siège : Cours d’appel, tribunaux de grande instance et tribunaux de paix », ce jeune avocat commence par reveler avoir exploité avec beaucoup de satisfatction les différentes décisions d’organisation judiciaire prises par ledit président affectant les magistrats du Ministère public et du siège en RDC.

    Toutefois, il affirme que celle référencée en objet de sa lettre n’est pas conforme à la Constitution de par sa « discrimination » à l’égard du ressort de la Cour d’appel du Haut-Uele qui s’est vu ne pas avoir le privilège d’affectation des magistrats du siège ou juges dans les six tribunaux de paix que comptent les six territoires de la province du Haut-Uele. Alors que, poursuit-il, une autre décision, à savoir celle n°87/CSM/P/PM/2023 du 30/12/2023, a affecté les magistrats des parquets près les six tribunaux de paix en question. 

    Il note donc une carence des juges dans ces tribunaux de paix qui ne fonctionnent plus qu’en matière civile, à l’exception du tribunal de grande instance d’Isiro qui siège en toutes les matières normales de la compétence desdits tribunaux. 

    Pour illustrer son constat, il s’appuie sur des cas des tribunaux de paix de Watsa et Dungu qui ne comptent plus qu’un seul juge chacun à la suite des désertions d’autres pour qui il demande des sanctions ou la révocation. Bien plus, il déplore le temps long et les conditions dans lesquelles les personnes arrêtées par les magistrats des parquets près ces tribunaux sont transférées à Isiro par manque de juges pour siéger régulièrement sur leur sort. Cette situation, d’après lui, entrave les droits des citoyens d’accès à la justice et au juge et viole le principe d’égalité de tous devant la loi.

    Enfin, il demande au président du Conseil supérieur de la magistrature de prendre un avenant à la décision indexée pour affecter les juges dans les tribunaux de paix du ressort de la Cour d’appel du Haut-Uele ou de tout autre ressort où il y a carence des juges.

    Roméo Patient Lokana

    Leave A Reply