Dans son arrêt du 14 décembre 2019 faisant suite à la requête du Gouverneur de province de l’Ituri, Jean Bamanisa, en interprétation de l’article 204 alinéa 6 du règlement intérieur de l’assemblée provinciale, une requête introduite au lendemain du vote d’une motion de défiance contre le gouverneur le 20 novembre dernier.
Cette disposition du règlement intérieur de l’organe délibérant de la province stipule en effet que « le débat et le vote ne peuvent avoir lieu que 48 heures après le dépôt de la motion ».
Selon la volonté des rédacteurs de cet article, précise la cour dans son arrêt, cette disposition établit, et ce, conformément aux articles 19 alinéa 3 et 61 alinéa 5 de la constitution, un délai minimum à observer avant d’entamer la procédure (débat et vote).
La cour, qui cite l’avocat du gouverneur Bamanisa, expose qu’en date du 18 novembre 2019, une motion de défiance a été déposée contre lui au bureau de I’Assemblée Provinciale de l’Ituri;
Que celle-ci a été transmise à son cabinet le 18 novembre 2019 à 11 heures 44 minutes.
Que par sa lettre signée à la même date mais reçue à 18 heures 20 minutes, le président de ladite Assemblée l’a invité à se présenter le mercredi 20 novembre 2019 à 12 heures en vue de répondre à la dite motion alors que, se référant
aux articles 146 alinéa 3 de la constitution et 204 afinéa 6 du règlement intérieur de l’Assemblée provinciale de l’Ituri, « le vote ne peut avoir lieu que 48 heures après le dépôt de la motion au bureau de cette institution ».
Pour cette juridiction qui fait office de cour administrative d’appel, « ce délai est celui que la doctrine qualifie de délai d’attente, lequel tend à assurer le respect des droits de la défense et impose un délai minimum avant d’accomplir un acte ».
Le document dont une copie est parvenue à buniaactualite.com arrête que « les motions de censure ou de déIiance doivent donc impérativement être notifiées au concerné en veillant à respecter ce délai minimum pour s’assurer que les droits de la défense ont été sauvegardés et garantis », ce qui dans le cas de l’Assemblee provinciale de l’Ituri, n’a pas été respecté.
Depuis le 20 novembre dernier, la province de l’Ituri connaît une grave crise institutionnelle à la suite du vote par l’organe délibérant, d’une motion de défiance très controversée, contre Jean Bamanisa Saidi, chef de l’exécutif provincial.
Du coup, les installations de l’assemblée provinciale ont été scellées par la police et les comptes de la province gelés.
Par ailleurs, les deux animateurs des institutions provinciales, le gouverneur Bamanisa et son adjoint ainsi que le président et le vice-président de l’assemblée provinciale ont tous été rappelés à Kinshasa où ils séjournent jusqu’à ce jour.
La Rédaction