Le président de la République, Félix Tshisekedi, a promulgué la loi n° 26/045 du 9 novembre 2026 fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo. Ce texte, dont la promulgation a été annoncée mardi 10 novembre à la télévision nationale, établit un nouveau cadre juridique pour les consultations populaires, y compris celles susceptibles de porter sur des questions constitutionnelles.
Adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat, cette législation remplace la loi du 22 juin 2005, qui avait encadré le référendum ayant conduit à l’adoption de l’actuelle Constitution.
Selon son exposé des motifs, l’ancien dispositif était devenu trop restrictif. Le nouveau texte vise à élargir le champ du référendum, en s’appuyant notamment sur l’article 5 de la Constitution, qui consacre la souveraineté du peuple.
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L’une des dispositions les plus importantes concerne la possibilité envisagée, « en cas de nécessité absolue », de doter la RDC d’une nouvelle Constitution ou de soumettre au référendum des modifications constitutionnelles.
La loi définit le référendum comme une consultation directe permettant aux citoyens de se prononcer par oui ou par non sur une question ou un texte déterminé.
Elle prévoit plusieurs catégories d’initiateurs, notamment le président de la République, le gouvernement après délibération en Conseil des ministres, les membres du Parlement dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les citoyens au moyen d’une pétition.
Composée de huit chapitres, elle encadre également la campagne référendaire, les opérations de vote, le contentieux et les sanctions liées aux infractions électorales.
Cette promulgation intervient après un examen du texte par la Cour constitutionnelle. Dans son arrêt du 28 juillet 2026, la haute juridiction avait déclaré la loi conforme à la Constitution, tout en formulant des réserves concernant treize articles.
À la suite de cette décision, Félix Tshisekedi avait demandé au Parlement une nouvelle délibération. Le Sénat avait finalement adopté le texte en seconde lecture le 31 octobre, par 78 voix favorables sur 78 votants.
Sur le plan politique, cette promulgation intervient dans un contexte de divergences autour d’une éventuelle modification de la Constitution. Une partie de l’opposition redoute notamment une remise en cause des dispositions limitant les mandats présidentiels.
Toutefois, la Constitution actuellement en vigueur prévoit des limites à sa révision. Son article 220 protège notamment le nombre et la durée des mandats présidentiels, tandis que l’article 219 interdit toute révision constitutionnelle pendant l’état de siège.
La portée de la nouvelle loi, notamment concernant l’adoption éventuelle d’une Constitution entièrement nouvelle, soulève ainsi des questions juridiques qui devront être distinguées de la simple organisation d’un référendum.
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À ce stade, la promulgation de cette loi ne constitue ni une convocation du corps électoral ni l’annonce officielle d’un projet de nouvelle Constitution.
Rédaction