Watsa : la suggestion de Joseph Mamuzi par rapport à l’arrestation du chef de secteur Kibali à Aru
Le jeune leader et notable du territoire de Watsa en province du Haut-Uele, Joseph Mamuzi, s’est dit très préoccupé du dossier qui oppose le chef de secteur Kibali, Dieudonné Surur et un groupe d’entrepreneurs de la cité d’Aru en province de l’Ituri, lequel a abouti à l’interpellation de Dieudonné Surur par le parquet de grande instance d’Aru il y a quelques jours.
Dans une déclaration rendue publique ce vendredi 23 février 2024 dont la rédaction de buniaactualite.cd dispose d’une copie, le jeune leader et notable du territoire de Watsa Joseph Mamuzi a appelé les deux parties au dialogue avec envie de résoudre le dossier en famille.
« Ce comportement n’honore pas ces entrepreneurs d’Aru, qui étaient venus pourtant eux-mêmes négocier le marché auprès du chef de secteur. C’est aberrant de procéder de cette manière. Ceux-ci ont ignoré qu’il y a une catégorie de gens pour lesquels la loi subordonne les poursuites à des conditions très particulières compte tenu de leur rang social », a-t-il noté.
D’après Joseph Mamuzi, dans l’optique de préserver la paix, les deux parties doivent dialoguer pour ne pas aller très loin et leur demande de résoudre ce dossier sous l’arbre à palabre, car l’on peut en croire, les violences ne peuvent ni unir ni moins encore faire avancer.
Rappelons que le chef Dieudonné Surur a été interpellé à Boli, en limite entre l’Ituri et le Haut Uele, alors qu’il revenait des soins de santé jeudi 22 février 2023. Les opérateurs économiques ayant exécuté des travaux publics dans le secteur de Kibali lui reprochent à travers la Fec Aru d’avoir retardé le paiement de leurs factures.
Arrestation d’un chef de secteur dans la procédure pénale congolaise : que dit la loi ?
Par maître Jean Faustin Bafwa Katombe, avocat près la Cour d’appel du Haut-Uele
La procédure pénale congolaise est l’émanation de la Loi. Celle-ci définit de façon précise le processus de la mise en mouvement de l’action publique et les acteurs qui y interviennent.
Il faut noter qu’il y a une catégorie de personnes dont la loi subordonne les poursuites à des conditions très particulières compte tenu de leur rang social. Il en est d’un chef de secteur.
Dans le cas d’espèce, aux termes de l’article 10 du Code congolais de procédure pénale : « L’officier de police judiciaire ou le magistrat du ministère public qui reçoit une plainte ou une dénonciation ou qui constate une infraction à charge d’un magistrat, d’un cadre de commandement de l’Administration publique ou judiciaire, d’un cadre supérieur d’une entreprise paraétatique, d’un commissaire de district, d’un bourgmestre, d’un chef de secteur ou d’une personne qui le remplace ne peut, sauf cas d’infractions flagrantes ou d’infractions relatives aux violences sexuelles, ne procédant à l’arrestation de la personne poursuivie qu’après avoir préalablement, informez l’autorité hiérarchique dont elle dépend. »
Il ressort de cette disposition légale que le chef de secteur bénéficie des privilèges des poursuites.
Et l’article 13 dudit code d’ajouter : « Dans les cas prévus à l’article 10, la décision des poursuites est réservée au Procureur général près la Cour d’appel. »
Ainsi, seul le procureur général près la Cour d’appel est habilité à autoriser les poursuites judiciaires à charge d’un chef de secteur. Le Parquet étant régi par le principe de l’unicité sur toute l’étendue de la République, il peut arriver que l’autorisation des poursuites soit décidée par un procureur général d’un autre ressort de la Cour d’appel où réside un chef de secteur.
Par ailleurs, bien que quelqu’un bénéficie des privilèges des poursuites qui nécessitent une autorisation, le parquet inférieur (parquet près le tribunal de paix, parquet de grande instance) peut être saisi, instruire, mais ne peut pas arrêter. À la fin de l’instruction, il doit transmettre le dossier par un avis d’ouverture d’information et une note de fin d’instruction (AOINFI) auprès du procureur général près la cour d’appel pour engager les poursuites.
Qu’en est-il lorsqu’un mandat d’amener a déjà été décerné contre un chef de secteur pour l’arrêter ?
À ce niveau, au regard des développements précédents, il faut dire que la procédure est biaisée, donc illégale, sauf si le procureur général lui-même a signé ledit mandat ou a émis l’avis de le décerner ou encore si c’est un magistrat du Parquet général qui l’a décerné.
Roméo Patient Lokana