La Cour militaire de Kinshasa/Gombe, en République démocratique du Congo, vient de lancer un mandat d’arrêt international, mercredi, contre Corneille Nangaa Yobeluo. Il est considéré comme chef du groupe terroriste AFC/M23 soutenu par le Rwanda.
C’est ce qu’annonce un mandat d’arrêt international signé par l’avocat général militaire près la Cour militaire, le colonel magistrat Parfait Mbuta Muntu.
Il est demandé que Nangaa soit arrêté « en tous lieux qu’il se trouve et conduit sur le territoire de la République sous bonne garde et remis aux autorités compétentes ». Il est accusé de plusieurs griefs, dont les crimes contre l’humanité.
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Ci-dessous, l’intégralité de ce mandat d’arrêt international ⤵️
Justice Militaire
RMP 4412/24/LIM
RPA n° 331/24
AUDITORAT MILITAIRE SUPERIEUR DE KINSHASA GOMBE
L’Auditorat Militaire Supérieur
PRO-JUSTITIA
MANDAT D’ARRET INTERNATIONAL
Nous, Colonel Magistrat MBUTA MUNTU AWIRANDE Parfait, l’Avocat Général Militaire près la Cour Militaire de KINSHASA/GOMBE et Officier du Ministère Public près la Haute Cour Militaire;
Nous trouvant en notre cabinet sis au n° 36, avenue Caisse d’Epargne du Congo, CADECO en sigle, Commune de la GOMBE, dans la Ville-Province de KINSHASA;
Vu la loi N° 023/2002 du 18 novembre 2002 portant Code Judiciaire Militaire, telle que modifiée à ce jour, spécialement en ses articles 4, 42, 43 et 191 alinéas 1 et 2;
Vu la loi N° 024/2002 du 18 novembre 2002 portant Code Pénal Militaire telle que modifiée et complétée à ce jour;
Vu le Décret du 06 Août 1259 portant Code de Procédure Pénale Congolais; tel que modifié et complété à ce jour par la loi n° 06/018 du 20 Juillet 2006;
Vu l’Ordonnance d’Organisation Judiciaire n° 21/009 du 26 Février 2021 portant nomination d’un Auditeur Général des Forces Armées de la République Démocratique du Congo;
1. REFERENCE DU DOSSIER :
RMP N° 441/24/LIM
RPA N° 331/24
II. IDENTITE DU PREVENU
NANGAA YABELUO Corneille, Fils de et de ……… Originaire du village de: BOGBOYA; Chefferie/Secteur de: ; Territoire de: WAMBA; Province de: HAUT-UELE en République Démocratique; Etat-civil: Marié à Mme LUBALA NAZINDA Yvette; Etudes faites: L2 en Sciences Economiques/UNIKIN; Profession: Ancien Président de la Commission Electorale Indépendante, CENI en sigle et Président du Mouvement Politico-Militaire dénommé « Alliance Fleuve Congo », AFC e, sigle Culte Protestant; domicilié sur avenue Colonel TSHATSHI n° 31, Commune de la GOMBE, ville-Province de KINSHASA.
« Actuellement en fuite >>>
III. RESUMES DES FAITS
Pour des intérêts égoïstes, en date du 15 Novembre 2023, se trouvant à NAIROBI, Capitale de la République du KENYA, Sieur Corneille NANGAA YOBELUO créa un mouvement politico-militaire dénommé Alliance Fleuve Congo et s’allia à plusieurs groupes armés dont le Mouvement dit du 23 Mars (M23) qui sert de branche armée et sème des massacres dans la Province du NORD-KIVU.
Il va se rendre à KIGALI au RWANDA faire alliance avec les criminels de guerre du M23 et, à cette occasion, il est désigné par les Officiels RWANDAIS, Coordonnateur de tous les mouvements rebelles contre le pouvoir légitime de KINSHASA.
Grâce au professionnalisme de nos services de sécurité, plusieurs de ses partisans qui ont pris part auxdites rencontres, sont interpellés et arrêtés à leur retour à KINSHASA.
C’est le cas des nommés NKUBA SHEBANDO Eric, NKANGYA NYAMACHOBO, SAFARI BISHORI.
Déférés devant la Cour Militaire de KINSHASA GOMBE, puis en appel devant la Haute Cour Militaire, les prévenus susnommés sont passés aux aveux, déclarant avoir été enrôlés
des hostilités opposant les Forces Armées de la République Démocratique (FARDC) au Mouvement M23 appuyé par le RWANDA et les mercenaires de diverses nationalités, n’avoir pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables en son pouvoir pour empêcher ou réprimer les actes de tortures infligés au Directeur de l’EP BUSORO, commis par les hommes sous son autorité ou son contrôle effectif;
Faits prévus et punis par les Articles 22 bis point 3 et 223 point 1 a, b et d de la Loi n° 15/022 modifiant et complétant le Décret du 30 Janvier 1940 portant Code Pénal Congolais.
Par ces motifs
Vu la loi n° 023/2002 du 18 Novembre 2002 portant Code Judiciaire Militaire, telle que modifiée à ce jour, spécialement en ses articles 1, 42, 43, 326 et 328;
Vu le Décret du 30 Janvier 1940 portant Code Pénal Congolais tel que modifié et complétant à ce jour par la Loi n° 06/018 du 20 Juillet 2006 en ses articles 23, 44, 45, 156, 157 et 164;
Vu le décret du 06 Août 1959 portant Code Procédure Pénale Congolaise telle que modifiée à ce jour par la Loi n° 06/019 du 20 Juillet 2006;
Mandons et ordonnons que Sieur NANGAA YOBELUO soit arrêté en tous lieux qu’il se trouve et conduit sur le territoire de la République sous bonne garde et remis aux autorités compétentes.
Fait à KINSHASA, le 05 FEB/2025
YMBUTA MUNTU AWIRANDE Parfait
Colonel Magistrat
Rédaction