La Cour constitutionnelle a publié, dimanche, une mise au point concernant la requête introduite en inconstitutionnalité contre la proposition de loi portant référendum, afin de clarifier la portée de sa décision rendue lors de l’audience publique du 17 juillet 2026.
Selon la Haute Cour, la requête enregistrée sous le numéro R.Const.2680 avait été déposée alors que la proposition de loi n’avait pas encore été définitivement adoptée par le Parlement ni transmise au Président de la République en vue de sa promulgation.
La Cour précise que cette affaire figurait parmi 27 causes soumises à la procédure de filtrage. Après avoir entendu l’avis du Procureur général près la Cour constitutionnelle, elle a pris les dossiers en délibéré avant de rendre séance tenante ses arrêts, par lesquels elle s’est déclarée incompétente pour connaître de l’ensemble de ces recours.
Dans sa mise au point relayée par l’agence congolaise de presse, la Haute Cour insiste sur le fait que ces décisions relevaient uniquement de l’examen préalable de sa compétence et de la recevabilité des requêtes.
« Il convient de rappeler que les décisions rendues dans le cadre de la procédure de filtrage résultent exclusivement de l’examen préalable de la compétence de la Cour et de la recevabilité des requêtes, conformément aux règles de procédure qui régissent son fonctionnement. Elles ne constituent pas un examen du fond des prétentions soumises à la Haute Cour. Toute interprétation contraire ne reflète ni le contenu des arrêts prononcés ni le déroulement effectif de l’audience publique du 17 juillet 2026 », a précisé la Cour constitutionnelle.
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Cette mise au point intervient après la diffusion d’interprétations laissant entendre que la Cour se serait prononcée sur le fond de la constitutionnalité de la proposition de loi portant référendum. La Haute Cour affirme qu’il n’en est rien et rappelle que sa décision concernait uniquement les conditions de compétence et de recevabilité du recours.
Rédaction