Le réseau genre et droits de la femme (GEDROFE) accompagné de SOFEPADI, FECONDE, PNA, CEJP et FGCA s’active pour renforcer l’application effective des dispositions des ordonnances-lois du 11 septembre 20223 pour garantir l’accès des victimes à la justice et à la réparation des préjudices causés par les violences sexuelles et celles basées sur le genre, particulièrement en Ituri.
Sur le terrain en Ituri, Nathalie Yoka de GEDROFE et ces structures féminines multiples les rencontrent avec des autorités compétentes. Question de déposer la note de plaidoyer et des recommandations. Un projet d’appui avec l’appui financier de Trocaire.
Entre le 17 et le 20 octobre 2024, cette équipe a échangé avec le Fond national de réparation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’unanimité (FONAREV), le commissariat provincial de la PNC Ituri, la cour d’appel et la cour militaire. Une autre en vue : avec l’autorité provinciale.
En ce qui concerne les recommandations :
Pour le FONAREV :
• D’élargir son extension au niveau local, plus particulièrement dans les territoires de la province de l’Ituri ;
• Impliquer davantage les communautés, les organisations de la société civile et les leaders locaux dans les différentes phases des activités du FONAREV au niveau de la province ;
• De travailler en synergie avec les CISM se trouvant dans la province pour une bonne coordination des actions en faveur des victimes des violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité ;
Pour la Cour d’appel :
• Renforcer la demande de la création et mise en place des chambres spécialisées et des parquets secondaires dans les ressorts des instances de justice existantes pour connaitre des affaires liées aux VBG afin de permettre l’accès facile aux services judiciaires et une réparation équitable par le FONAREV ;
• Renforcer la surveillance de l’application effective des dispositions de deux Ordonnances-Lois du 11 septembre 2023, notamment celle concernant la gratuité des frais de justice des dossiers relatifs aux VBG.
Pour la Cour militaire :
• D’intensifier la formation des magistrats militaires sur la gestion des cas de VBG et leur suivi en tenant compte des ordonnances – lois du 11 septembre 2023 promulguées par le chef de l’État, notamment celle concernant la gratuité des frais de justice des dossiers relatifs aux VBG.
Pour le Commissariat provincial :
• D’intensifier la formation des officiers de police judiciaire sur la gestion des cas de VBG et leur suivi en tenant compte des ordonnances – lois du 11 septembre 2023 promulguées par le Chef de l’État.
La situation sécuritaire reste préoccupante en Ituri, cette province placée sous état de siège depuis mai 2021.
Ce contexte d’insécurité impacte l’espace humanitaire, accroit la vulnérabilité des populations, la pauvreté, l’analphabétisme, l’acculturation, la forte réduction de la production agricole et expose les femmes et les jeunes filles aux différents risques.
Face à cette situation, le Gouvernement de la RDC a renforcé son arsenal juridique en matière de promotion, protection et défense des droits des femmes et des filles dont notamment les lois sur les violences sexuelles , la loi portant protection de l’enfant, la loi portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité, le Code de la famille révisé ainsi que les deux ordonnances-lois du 11 septembre 2023, l’une modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais et l’autre modifiant et complétant le Décret du 06 aout 1959 portant Code de procédure pénale congolais.
Ces deux dernières ordonnances-lois du 11 septembre 2023 contiennent des dispositions renforçant d’une part les infractions pour d’autres formes de VBG dont les coutumes rétrogrades, le lévirat et le sororat, les VBG à travers les réseaux sociaux, le voyeurisme et le chantage, et d’autre part, l’assistance gratuite à toutes les étapes de la procédure pour les victimes des VBG.
Cependant, les données sur l’accès à la justice et à la réparation effective des victimes des VBG révèlent plusieurs défis persistants. D’après le document de GEDROFE, moins de 1 % des cas de VBG aboutissent à une condamnation ; environ 70 % des victimes n’ont pas accès aux services juridiques appropriés ; moins de 30 % des agents de police sont formés sur la gestion des cas de VBG ; seuls 15 % des victimes reçoivent une réparation.
Rédaction
