Le Guichet unique de délivrance des permis de construire (GUPEC) de la province de l’Ituri a levé les zones d’ombre sur le fonctionnement de cette réforme du ministère de l’Urbanisme et Habitat. Au cours d’un échange avec la presse, il a détaillé la procédure d’obtention du permis de construire, désormais obligatoire pour toute construction durable sur l’ensemble du territoire national.
Créé par le décret du Premier ministre n°22/21 du 24 mai 2022 et mis en œuvre par l’arrêté ministériel n°0058, le GUPEC a pour principale mission de délivrer les permis de construire et de numériser l’ensemble du processus. « Nous sommes présents dans les cinq territoires de la province ainsi que dans les principales agglomérations afin d’être au plus près de la population », a rappelé le directeur provincial, entouré de ses services techniques.
D’entrée de jeu, il a précisé que le permis de construire est exigé pour tout bâtiment, à l’exception des ouvrages relevant du « secret défense ». La procédure comprend plusieurs étapes : le dépôt d’un dossier administratif (titre de propriété ou contrat de location) et d’un dossier technique (plan de construction en trois exemplaires), le remplissage d’une fiche de demande, puis l’examen du dossier par une commission technique composée d’experts en génie civil, en architecture et en urbanisme.
S’agissant des coûts, le directeur a distingué les taxes des frais techniques. Pour les maisons d’habitation, la taxe est calculée au mètre carré bâti, selon un barème qui varie en fonction du standing : 2,4 dollars par mètre carré pour les villas de haut standing, 1 dollar par mètre carré pour les habitations de moyen standing et 1,25 dollar par mètre carré pour les autres habitations. Les frais de dossier ainsi que ceux liés à la pancarte, obligatoire sur chaque chantier avec des caractères de 12 centimètres, sont à la charge du requérant. Le directeur a reconnu que cette pancarte fait souvent l’objet d’une « marchandisation », tout en précisant que les montants sont fixés par arrêté.
Pour les bâtiments non résidentiels, notamment les écoles, les bureaux ou les stations-service, la taxation est déterminée sur la base d’un arrêté interministériel prévoyant des tarifs spécifiques, notamment 1,8 dollar par mètre carré de bâti et 1,5 dollar par mètre linéaire pour les murs de clôture. Les recettes sont versées à la Direction générale des recettes de la province (DGRP) pour les constructions de moins de trois étages, et à la DGRAD pour celles qui relèvent de sa compétence.
Le permis de construire est valable pendant trois ans. À l’issue de cette période, son renouvellement est soumis au paiement d’une nouvelle taxe. En cas de construction sans permis, l’amende transactionnelle est fixée au triple du montant de la taxe due. « Une maison sans permis n’est pas un bien vous appartenant, c’est un bien sans maître », a insisté le directeur.
Interrogé sur les constructions réalisées en matériaux non durables, notamment en bois ou en banco, il a indiqué qu’elles ne sont pas considérées comme une « mise en valeur » et ne sont donc pas soumises à l’obligation d’obtenir un permis de construire. En revanche, les ingénieurs et architectes qui participent à des constructions sans permis s’exposent à une interdiction d’exercer sur l’ensemble du territoire national pendant trois ans.
Le directeur a également tenu à dissiper toute confusion entre le GUPEC et la Division provinciale de l’Urbanisme. « L’Urbanisme fait partie de la commission technique qui émet un avis. C’est nous qui délivrons le permis. Il n’y a pas deux permis parallèles », a-t-il expliqué. Il a par ailleurs rassuré les détenteurs d’anciens permis délivrés par la Division de l’Urbanisme, précisant que ceux-ci restent valables jusqu’à l’expiration de leur durée de validité de trois ans.
Concernant le contrôle des chantiers, il a indiqué que des équipes sont régulièrement déployées sur le terrain. « Nous avons un tableau d’affichage où figurent tous les permis délivrés. Les inspecteurs vérifient la présence de la pancarte ainsi que son numéro. Si un agent se laisse corrompre, il s’expose à des sanctions disciplinaires », a-t-il précisé, avant d’appeler la population à collaborer pour une urbanisation harmonieuse.
Enfin, la Direction provinciale a affirmé avoir mobilisé des recettes significatives au cours de l’année 2025.
La rencontre s’est achevée par un appel adressé aux médias afin qu’ils relaient ces informations pour permettre à chaque citoyen de construire en toute légalité et de contribuer au développement de la province.
Grâce Kasemire