Le chef de l’État Félix Tshisekedi a promulgué une nouvelle ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance n°21/016 du 3 mai 2021 portant mesures d’application de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo.
Cette dernière a été lue à la télévision nationale RTNC ce lundi 21 mars 2022.
Ce texte dont buniaactualite.com s’est procuré une copie, fixe désormais les infractions de droit commun qui vont relever de la compétence des juridictions militaires pendant toute la période de l’état de siège.
Il s’agit notamment de meurtre, assassinat, arrestation et détention arbitraires, enlèvement, vol qualifié, association des malfaiteurs, évasion des détenus, atteinte à la sûreté de l’État, torture, extorsion et le viol.
Toutes les autres infractions non citées ci-haut relèvent désormais des juridictions civiles.
Une décision motivée par l’insuffisance constatée des magistrats militaires ainsi que des tribunaux militaires qui sont faiblement implantées dans les deux provinces sous état de siège, à savoir l’Ituri et le Nord Kivu.
En effet, la première ordonnance portant mesures d’application de cette période exceptionnelle avait substitué toute la compétence en matière répressive des juridictions civiles à celles des militaires.
Depuis lors, des ONG de défense des droits de l’homme ainsi que d’autres structures œuvrant dans ce secteur ont dénoncé des dysfonctionnements liés à la surcharge des magistrats militaires qui se sont vus obligés de gérer tous les dossiers pénaux dévolus aux cours et tribunaux civils.
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La Rédaction