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    Le gouvernement congolais a adopté lors de la 43e réunion du conseil des ministres tenue vendredi 4 mars, le projet d’ordonnance modifiant l’Ordonnance numéro 21/015 du 03 mai 2021 proclamant l’état de siège sur une partie du territoire de la République.

    C’était à l’issu de la présentation de ce texte par la ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux.

    Rose Mutombo a justifié cette modification par l’insuffisance des magistrats militaires dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu sous état de siège causant ainsi plusieurs préjudices à la population et le dysfonctionnement de l’appareil judiciaire.

    « Cette modification est motivée notamment par le déficit quantitatif des magistrats militaires dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu, situation préjudiciable qui entraîne la lenteur dans la distribution de la justice et le dépassement de délai de détention pour l’ensemble des cas » peut-on lire dans le compte-rendu de cette réunion gouvernementale auquel buniaactualite.com a accédé.

    La ministre Mutombo a insisté sur l’intérêt pour le gouvernement de prendre en compte les observations de la société civile et celles des députés nationaux de limiter l’action répressive des juridictions militaires « à certaines infractions ayant une certaine gravité », laissant ainsi les autres infractions de moindre gravité à la compétence des juridictions de droit commun.

    Depuis mai dernier, deux provinces de l’Est de la RDC, notamment l’Ituri et le Nord Kivu ont été placées sous état de siège, un régime spécial où tous les pouvoirs ont été concentrés entre les mains des officiers militaires et de la police.

    L’action des juridictions civiles en matière pénale a également été suspendue au profit des cours et tribunaux militaires.

    Du coup la distribution de la justice a été butée au problème d’insuffisance des juridictions et des magistrats militaires, situation qui a été décriée par certaines organisations de la société civile.

    La Rédaction

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