Initialement prévu pour ce jeudi 10 août à Goma (Nord-kivu), le procès qui devrait opposer le ministère public au prévenu militaire Bateyi Innocent Matthieu, est reporté pour le jeudi prochain.
Dans ce procès, le ministère public partie plaignante, poursuit le Sergent Bateyi Innocent pour avoir utilisé abusivement un insigne militaire ne correspondant pas à son grade.
Ce fait, à en croire le ministère public, est condamné par l’article 85 du Code pénal militaire qui stipule :
“ Avoir, état militaire ou individu au service des Forces armées congolaises, de la Police nationale congolaise et du Service national, violé une consigne générale donnée à la troupe ou une consigne qu’il a personnellement reçu mission de faire exécuter ou forcé une consigne donnée à un militaire ”, écrit le Code.
Pourtant, Bateyi Innocent est reconnu « étant Sergent des FARDC en inactivité au sein du 805Bn blessé administré du Ministère de la Défense nationale et anciens combattants » et « violé la consigne générale interdisant à tout militaire de porter publiquement l’insigne militaire arborant un quelconque grade sans en avoir droit au terme d’un acte légal ou réglementaire », des faits prévus et punis par l’article 113 du même Code pénal.
De ce fait, le prévenu est poursuivi « pour port illégal du grade de colonel » au sein des Forces armées de la République démocratique du Congo.
GM depuis Goma